Microstor

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR LE SITE www.microstor.fr

Applicables au 02/11/2018

Article 1 – Intégralité

1.1 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2 Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur du commerce ou, le cas échéant, du secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Article 2 – Objet

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur.

2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés à La Réunion et livrés exclusivement sur le territoire réunionnais. Pour toute livraison hors de La Réunion, il convient d’adresser un message à : eboutique@microstor.fr.

 

Article 3 – La commande

3.1 L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

3.2 Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison (retrait en magasin ou livraison à domicile), et enfin valider le mode de paiement.

3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

3.5 En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

3.6 L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.7 Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 0262 292 979 (coût d’un appel local).

 

Article 4 – Signature électronique

4.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

 

Article 5 – Confirmation de commande

5.1 Le vendeur fournit à l’acheteur un bon de commande ou une facture sur tout type de support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

 

Article 6 – Preuve de la transaction et donnés personnelles

6.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

6.2 Les informations recueillies sur les formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé pour la gestion des achats, la gestion des clients et la prospection commerciale.
Ces données sont utilisées pour traiter les commandes, livrer les produits et services, traiter les paiements et communiquer avec l’acheteur concernant ses commandes, les produits, les services et offres promotionnelles, conserver et mettre à jour nos fichiers et ainsi vos comptes chez le vendeur.

Ces données sont conservées pendant 5 ans et sont destinées aux équipes de MICROSTOR.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : DPO, MICROSTOR, technopole de la réunion, 4 rue René Demarne, 97490 Sainte Clotilde.
Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique «Bloctel», sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

 

Article 7 – Informations sur les produits

7.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux disponibles dans les boutiques ou figurant sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

7.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

7.3 Les photographies des produits sont le plus proche possible de la réalité.

 

Article 8 – Prix

8.1 Le vendeur s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de toute erreur manifeste et de disponibilité à cette date.

8.2 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 9 – Mode de paiement

9.1 Toute commande sur le site du vendeur implique une obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Cependant, si l’acheteur choisit de payer lors du retrait en magasin il peut bénéficier d’un paiement en plusieurs fois (sous conditions).

9.2 Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

9.3 Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par courriel au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

 

Article 10 – Disponibilité des produits – Remboursement

10.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

10.2 Pour les livraisons à La Réunion, le délai est usuellement de 3 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

10.3 En cas de non-respect des délais contractuels, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s’il l’avait précisé lors de sa commande, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque les dates ou délais vu ci-dessus constituaient pour lui une condition essentielle du contrat.

10.4 Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

10.5 En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

 

Article 11 – Modalités de retrait en magasin

11.1 En cas de choix par l’acheteur du retrait en magasin, la livraison est faite dans le magasin choisi par l’acheteur dans un délai maximal de 72 heures suivant la commande en ligne. Une notification électronique sera envoyée à l’acheteur pour le prévenir dès que sa commande sera disponible dans le magasin concerné.

11.2 L’acheteur peut opter de régler sa commande en ligne ou lors du retrait en magasin. Dans ce dernier cas, il devra se présenter au magasin dans les deux jours suivants la notification électronique. Il aura alors la possibilité de régler son achat en trois fois : un tiers lors du retrait, un tiers à J+30 et un tiers à J+60, moyennant 1,50 % de frais.

Nous vous précisons que le paiement de l’achat en magasin transforme votre achat en vente en magasin, ce qui ne donne pas droit à l’exercice du droit de rétractation.

 

Article 12 – Modalités de livraison

12.1 En cas de choix par l’acheteur de la livraison à domicile, la livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

12.2 Les produits commandés sont livrés par un transporteur diligenté par le vendeur.

12.3 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

12.4 Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

12.5 Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Un nouveau colis sera alors réexpédié dans les 3 jours ouvrés suivants la bonne réception du colis refusé.

12.6 L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

12.7 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

12.8 L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 10 jours suivant la réception du ou des articles si le transporteur n’a pas laissé au consommateur la possibilité de vérifier effectivement leur bon état et transmettre une copie de ce courrier par courriel ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

12.9 Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

 

Article 13 – Erreurs de livraison

13.1 L’acheteur devra formuler auprès du vendeur toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

13.2 La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

–          Par téléphone : 0262 292 979 ;

–          Par courrier électronique : eboutique@microstor.fr

13.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

13.4 A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

13.5 En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 4 rue René Demarne 97490 Sainte-Clotilde.

13.6 Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

Article 14 – Garantie des produits

14.1 MICROSTOR est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

14.2 En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–  L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

–  L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans suivant la délivrance du bien pour les biens neufs et 6 mois pour les biens d’occasion.

14.3 En outre, il est rappelé que l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

14.5 Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

14.6 L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

Article 15 – Droit de rétractation

15.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

15.2 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré sans motif légitime, ne sera ni remboursé ni échangé.

15.3 Ce droit de rétractation est exclu pour :

–       les contrats de biens confectionnés à la demande de l’acheteur ou nettement personnalisés ;

–       les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;

15.4 Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez sur le site le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : MICROSTOR, 4 rue René Demarne, 97490 Sainte Clotilde. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen auprès du vendeur et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Pour accéder au formulaire de rétractation, cliquer ici :  Formulaire de retractation

 

Article 16 – Procédure de retour – Remboursement

16.1 Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

16.2 Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : 4 rue René Demarne 97490 Sainte-Clotilde. Nous vous rappelons que vous êtes responsable du retour de l’article dans nos locaux. En cas de perte, le bien retourné ne vous sera pas remboursé par nos soins mais par votre transporteur, si vous avez souscrit une assurance.

16.3 Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

16.4 Le vendeur devra rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.

 

Article 17 – Force majeure

17.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

17.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

17.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles.

17.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 18 – Médiation

En cas de différend, l’acheteur peut, après avoir tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite auprès du vendeur, saisir le médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

Cette médiation se fera auprès du médiateur de la consommation auquel MICROSTOR est inscrit : Médicys : https://conso.medicys.fr/

 

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 20– Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 21 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 22 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.